Petitioner's Withdrawal of Housing Request Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing their entire claim. The court, referencing the authority allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Request Annulment Claim: The court, referencing the authority allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the appeal (désistement) as ordered in this article.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to grant acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 8 septembre 2021 du silence conservé par la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal que la commission de médiation du département du Rhône a explicitement rejeté le recours de M. B le 15 février 2022 et que la demande de logement social de l'intéressé a été radiée le 13 janvier 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,