Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108880 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Application Challenge

Numéro de cause 2108880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the Minister of the Interior's decision of January 22, 2021, refusing their application for French nationality, and requested an order for the Minister to re-examine the application, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge formal withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nationality Application Challenge: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge formal withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la requête ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2210289
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Nationality Decision
2305365
Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Grant of Citizenship
2107383
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Denying Nationality
2216031
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2106528
Minister of Interior v. Litigant Regarding Naturalization Postponement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to formally accept a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, Mme A B, représentée par Me Naji, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022 a été produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,