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2108879 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Claim for Damages After Implicit Rejection by Metropolitan Authority

Numéro de cause 2108879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought annulment of an implicit rejection by a metropolitan authority concerning a claim for €15,623.52 in damages paid to its policyholder following a fire, but the insurer subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim and action against the authority. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing for formal acknowledgment of withdrawal, accepted the insurer's unilateral and unconditional discontinuance of the proceedings and accordingly dismissed the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurer Withdraws Claim for Damages After Implicit Rejection by Metropolitan Authority: The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing for formal acknowledgment of withdrawal, accepted the insurer's unilateral and unconditional discontinuance of the proceedings and accordingly dismissed the opposing party's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur action en indemnité désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union compensation de créances action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, concerning the rejection of costs claimed by the Eurométropole de Metz.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the case by the administrative judge.
Généré par l'IA
2301986
Insurance Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Action Following Settlement
2300114
Metropolitan Authority v. Insurer: Withdrawal of Compensation Claim Due to Settlement
2007932
Insurer's Subrogation Claim Against Municipality and Syndicate Dismissed After Withdrawal
2202001
Claimant Withdraws Damages Claim Against Metropolitan Authority and Construction Company
2308132
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the case by the administrative judge.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, concerning the rejection of costs claimed by the Eurométropole de Metz.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 10 août 2022, la MACIF, représentée par la SCP Iliade, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Metz a rejeté la demande préalable qu'elle avait formée le 7 septembre 2021 tendant au paiement d'une somme de 15 623,52 euros en réparation des dommages subis par la SCI ALM Immobilier à la suite d'un incendie et dont la MACIF s'est acquittée auprès de son sociétaire ;

2°) de condamner l'Eurométropole de Metz à lui verser la somme de 15 623,52 euros en réparation des dégradations causées à l'immeuble ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l'Eurométropole de Metz ;

4°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Metz une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, l'Eurométropole de Metz conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la MACIF déclare se désister de l'instance et de l'action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'Eurométropole de Metz déclare se désister de l'instance et de l'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurométropole de Metz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la MACIF.

Article 2 : Les conclusions de l'Eurométropole de Metz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la MACIF et à l'Eurométropole de Metz.

Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,