Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108879 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2108879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative sought to annul a consular decision from March 2021 refusing a visa for a minor child; however, subsequent to the filing of the administrative appeal, the relevant consular authority issued the requested visa on December 13, 2021, rendering the initial claims of the petition moot. Consequently, based on the provision allowing the administrative court president to determine when there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the original application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Visa Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance: Consequently, based on the provision allowing the administrative court president to determine when there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire enfant mineur recours en annulation décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (the basis for the decision).
Article 1er
This article states the decision not to rule on the request, implementing the outcome based on the facts.
Article 3
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2410409
Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2307031
Visa Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2210111
Visa Refusal Annulment and Compensation Claim Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2314200
Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Visa Issuance
2209304
Annulment of Visa Refusal Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the decision not to rule on the request, implementing the outcome based on the facts.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (the basis for the decision).

Article 3

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, M. A B, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie).

Par une production, enregistrée le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a transmis au tribunal la copie de la vignette du visa délivré par l'autorité consulaire à Alger le 13 décembre 2021 à l'enfant C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Alger ont délivré le 13 décembre 2021 le visa sollicité à l'enfant C B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,