Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking €50,000 for moral damages and €3,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal regarding both its claim and action. The administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to take note of withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal regarding both its claim and action. The administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to take note of withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France, représentée par Me Personnic, demande au tribunal :
1°) condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de
50 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de
l'Île-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Routes et Assainissement de
l'Île-de-France et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,