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2108872 Généré par l'IA

Claimant's Harassment Claim Dismissed for Failure to Submit Challenged Act

Numéro de cause 2108872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought indemnity from the administrative tribunal for moral harassment allegedly caused by occupational health services, but the court dismissed the claim in an order based on manifest inadmissibility because the claimant failed to submit the requisite challenged act, or justify its absence, despite having been formally requested to regularize the filing within the specified deadline, as required by the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Claimant's Harassment Claim Dismissed for Failure to Submit Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance réclamation administrative poursuites-bâillons e-justice congé de représailles délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President/Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for submitting the contested act, which was not met by the plaintiff.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article formally rejects the plaintiff's request.
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21LY01980
Appeal Regarding Dismissal of Moral Harassment Claim Due to Procedural Non-Compliance
2403445
Indemnity Claim Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2202338
Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Act
2105900
Dismissal for Failure to Submit Contested Act
2305660
Administrative Tribunal Dismissal for Inadequate Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article formally rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President/Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for submitting the contested act, which was not met by the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'un harcèlement moral causé par la médecine de prévention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 avril 2021, M. C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 21/10/2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. B

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