Tax Relief Granted, Case Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from the obligation to pay property taxes totaling €2,716.50 for the years 2017 through 2020, following tax demands. The court ruled that because the regional public finance director subsequently granted the full tax relief requested by the litigant via a decision dated after the petition was filed, the primary conclusions of the lawsuit seeking discharge from the taxes were rendered moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Granted, Case Moot: The court ruled that because the regional public finance director subsequently granted the full tax relief requested by the litigant via a decision dated after the petition was filed, the primary conclusions of the lawsuit seeking discharge from the taxes were rendered moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
The dispositive order states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 11 octobre 2021, Mme A B demande au Tribunal de la décharger de l'obligation de payer les cotisations de taxes foncières qui lui ont été réclamées par deux mises en demeure de payer du 17 mars 2021, d'un montant de 693 euros au titre de l'année 2020 et d'un montant de 2 023,50 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé le 18 août 2022 d'un montant de 2 716,50 euros correspondant aux impositions contestées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
2. Par décision du 18 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a fait droit à l'opposition formée par Mme B de l'obligation de payer les sommes réclamées par les mises en demeure en litige. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2022.
La présidente,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,