Company Withdrawal of Challenge to Building Permit Refusal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from April 2021 that refused a modified building permit for the rehabilitation of a farm, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, acting under its authority to rule on such matters by ordinance, formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case and ordered the petitioner to pay the opposing municipality €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code to cover litigation costs, while rejecting the municipality's request for a larger sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Challenge to Building Permit Refusal and Award of Costs: The court, acting under its authority to rule on such matters by ordinance, formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case and ordered the petitioner to pay the opposing municipality €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code to cover litigation costs, while rejecting the municipality's request for a larger sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
The court ordered the applicant to pay a sum to the opposing party based on this provision, following the withdrawal.
This article was cited as the basis for ordering the payment of 1,000 euros to the commune of Guignes following the withdrawal.
This article provided the legal basis for the President to issue an order regarding the withdrawal and related costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la SCI 77, représentée par Me Gerphagnon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Guignes lui a refusé un permis de construire modificatif pour les travaux de réhabilitation de la Ferme de la Croix Blanche sise au 19-21 rue de Paris, ensemble le rejet implicite du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Guignes, représentée par Me Clavier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, la SCI 77 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la SCI 77 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI 77 la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Guignes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI 77.
Article 2 : La SCI 77 versera à la commune de Guignes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 77 et à la commune de Guignes.
Fait à Melun, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,