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2108864 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2108864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought damages totaling €309,452 plus associated legal costs from a metropolitan authority, but subsequently filed a filing on February 2, 2024, explicitly withdrawing its entire legal claim against the authority. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the straightforward withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the company's October 8, 2021, petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the straightforward withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the company's October 8, 2021, petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête frais administratifs exclusion de responsabilité communale recouvrement des frais de poursuite différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order giving effect to the withdrawal of the claim.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial request for costs, but since the claim was withdrawn, the dispositive did not rule on it.
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2302714
Metropolitan Authority Withdrawal from Damages Suit
2302542
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality
2305352
Claimant's Withdrawal of Action Against Metropolitan Authority
2206030
Withdrawal of Claim Granted in Damages Suit Against Municipality and Companies
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order giving effect to the withdrawal of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request for costs, but since the claim was withdrawn, the dispositive did not rule on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société Entreprise Guigues, représentée par son Président, M. A, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 309 452 euros ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Entreprise Guigues déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entreprise Guigues.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Guigues et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,