Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108850 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Employment Area Revitalization Obligation

Numéro de cause 2108850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a prefectural decision from January 14, 2021, which subjected it to an employment area revitalization obligation, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. However, by a filing dated July 28, 2023, the appealing company formally withdrew its entire claim. Consequently, the tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action, pursuant to the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such simple withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Employment Area Revitalization Obligation: However, by a filing dated July 28, 2023, the appealing company formally withdrew its entire claim. Consequently, the tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action, pursuant to the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif production de créance abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company DSV Air et Sea from its appeal, as ordered.
Généré par l'IA
2304978
Withdrawal of Administrative Appeal for Revitalization Obligation
2102172
Company Withdrawal of Appeal Against Employment Revitalization Order
2207371
Company Seeks Annulment of Employment Basin Revitalization Obligation, Later Withdraws Case
2305475
Applicants' Withdrawal of Land Operation Authorization Appeal
2302696
Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company DSV Air et Sea from its appeal, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, la société DSV Air et Sea représentée par Raio De San Lazaro, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine (DRIEETS Ile-de-France) a décidé de l'assujettir à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi, ensemble la décision implicite née le 10 mai 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, la société DSV Air et Sea a déclaré se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la société DSV Air et Sea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DSV Air et Sea de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DSV Air et Sea et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

EP