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2108845 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Public Assistance Compensation

Numéro de cause 2108845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought compensation from the State for damages incurred due to the administrative refusal to provide public assistance for an eviction, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Public Assistance Compensation: The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion assistance administrative indemnisation étatique retrait des conclusions civiles état requérant restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Premely Habitat 3 BBC.
Généré par l'IA
2303519
Petitioner's Withdrawal of Claim for Damages Due to Delayed Public Assistance
2208945
State Liability for Refusal of Eviction Assistance Withdrawal
2208948
Claimant Withdraws Eviction Assistance Damages Claim
2404770
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
456809
Claim Withdrawal in Housing Assistance Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Premely Habitat 3 BBC.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Premely Habitat 3 BBC, représenté par Me Suay, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui verser la somme de 16 605,62 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'expulsion de M. A et de Mme B, pour la période du 9 mai 2020 à la date de sa requête et d'assortir la somme susvisée des intérêts au taux légal à compter des dates d'échéances successives des indemnités d'occupation ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Premely Habitat 3 BBC, représentée par Me Suay, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 7 mars 2023, la société Premely Habitat 3 BBC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Premely Habitat 3 BBC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Premely Habitat 3 BBC et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 3 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2108845