EHPAD Permit Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies initially sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for an EHPAD and requested that the mayor be ordered to issue the permit, along with compensation, but subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of their request. The Administrative Tribunal consequently gave official notice of the withdrawal, as authorized by procedural rules allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, and rejected the municipality's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; EHPAD Permit Withdrawal and Costs Order: The Administrative Tribunal consequently gave official notice of the withdrawal, as authorized by procedural rules allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, and rejected the municipality's claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to rule on the withdrawal of the case.
This article was cited regarding the rejection of the costs claim made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, les sociétés Edelis et La Souvenance, représentées par Me Zerrouk, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire de la commune de Martigues en date du 5 août 2021 portant sur la construction d'un EHPAD ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Martigues de délivrer à la société Edelis, dans un délai d'un mois, le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Martigues une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 18 juillet 2022, la commune de Martigues représentée par Me Gil-Fourrier conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, les sociétés Edelis et La Souvenance déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement des sociétés Edelis et La Souvenance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Edelis et La Souvenance la somme demandée par la commune de Martigues au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Edelis et La Souvenance.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Martigues au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Edelis et La Souvenance, et à la commune de Martigues.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.