Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a multi-year residence permit based on private and family life, along with an order compelling the prefect to issue the permit or a temporary receipt, and a request for costs under administrative justice provisions. However, the petitioner later filed a statement purely and simply withdrawing the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, thereby limiting the remaining issue to the application for costs, and ultimately rejected the claim for costs, finding that in the circumstances, there was no basis to order the State to pay a sum under the relevant legal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs: However, the petitioner later filed a statement purely and simply withdrawing the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, thereby limiting the remaining issue to the application for costs, and ultimately rejected the claim for costs, finding that in the circumstances, there was no basis to order the State to pay a sum under the relevant legal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the chamber to rule by ordinance, specifically citing the power to give notice of discontinuances and rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
The court explicitly rules on the costs application based on this article in Article 3 of the dispositive (by rejecting the claim for costs).
The court explicitly rules on the application for fees based on this article in Article 3 of the dispositive (by rejecting the claim for costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Drahy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder une carte de séjour pluriannuelle portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler durant le réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir seulement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n°2108843 présentées pour Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,