Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim Regarding Solidarity Allowance Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice régionale

de Pôle Emploi-Ile-de-France le 2 septembre 2021 en vue du recouvrement de la somme

de 15 148, 82 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020, majorée des frais d'émission de l'acte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la directrice régionale

de Pôle emploi - Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la directrice régionale

de Pôle emploi-Ile-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail,

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. La requérante a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par une lettre du 22 août 2022, dont elle a accusé réception sur l'application Télérecours le 23 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale

de Pôle emploi-Ile-de-France.

Fait à Melun, le 3 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2108835