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2108826 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Mediation

Numéro de cause 2108826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision rejecting their request for English language training and to compel reconsideration, but subsequently filed a memorandum on September 24, 2022, stating they were withdrawing their entire claim due to the successful outcome of a prior mediation procedure; consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête reconsidération annulation de la décision administrative annulation du congé révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally grant withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
The court formally granted the withdrawal (désistement) of the application as ordered in Article 1.
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2301095
Judicial Review Withdrawn Following Mediation
2505164
Litigant Withdraws Judicial Review of Mediation Decision
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2300017
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally granted the withdrawal (désistement) of the application as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally grant withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de formation en anglais ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice et Mme A demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2022, Mme A déclare de désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de formation en anglais. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier