Failure to Confirm Withdrawal of Residential Tax Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a residential tax assessed for the year 2021 concerning a property in Grenoble, but after being invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the request within one month, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, leading to an order formally recognizing the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Withdrawal of Residential Tax Annulment Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the request within one month, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, leading to an order formally recognizing the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the request by M. B is officially noted.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the dismissal.
This article grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'un logement situé à Grenoble au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 27 juillet 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 juillet 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.