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2108808 Généré par l'IA

Discharge of Public Audiovisual Contribution Rendered Moot

Numéro de cause 2108808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking discharge from the public audiovisual contribution assessed against their father for the year 2021. The court, citing the administrative justice code provision allowing for rulings of no further action on a request, determined that the matter was rendered moot because the regional director of public finances had subsequently granted the total relief sought for the 2021 contribution, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the original petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Public Audiovisual Contribution Rendered Moot: The court, citing the administrative justice code provision allowing for rulings of no further action on a request, determined that the matter was rendered moot because the regional director of public finances had subsequently granted the total relief sought for the 2021 contribution, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
année de cotisation exécution de l'obligation retrait de la demande e-justice transfert devenu sans objet finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2202382
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Discharge Request
2201352
Mootness of Appeal Following Post-Filing Administrative Relief
2101499
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest in Discharge Request
2203446
Audiovisual Fee Relief Mootness
2401504
Taxpayer v. Public Audiovisual Contribution Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

This order states that there is no longer a need to rule on the appellant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. A B demande au tribunal de de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle son père, M. C B, a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin a accordé le dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour un montant de 138 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. C B et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 1er août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,