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2108788 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Hospital Transport Contract

Numéro de cause 2108788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association seeking the annulment of a contract between a private company and a university hospital regarding the organization of private medical transport for emergency aid filed a request, but subsequently submitted a filing declaring its withdrawal from the proceeding. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request to take note of the association's desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Challenge to Hospital Transport Contract: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de droit administratif hôpitaux universitaires association fédération de caisses décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
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2503693
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)
2500068
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim)
2101244
Commercial Company v. Regional Health Agency (Case Withdrawal)
2502194
Association Withdraws Request for Hospital Visit Records
2201167
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, l'association départementale de réponse à l'urgence-association pour les transports sanitaires d'urgence du Nord (ADRU-ATSU 59) représentée par Me Bianchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le contrat conclu entre la société Bisom et le centre hospitalier universitaire de Lille relatif aux règles d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans le cadre de leurs participations à l'aide médicale d'urgence ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, l'association ADRU-ATSU59 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, l'association ADRU-ATSU59 déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à l'association ADRU-ATSU59 de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association ADRU-ATSU59.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association départementale de réponse à l'urgence-association pour les transports sanitaires d'urgence du Nord (ADRU-ATSU 59), au centre hospitalier universitaire de Lille et à la société Bisom.

Fait à Lille, le 26 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,