Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Withdrawal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by an agent, sought the annulment of a decision by the public finance directorate refusing solidarity aid for December 2020 and January 2021; however, after the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to the administrative justice code, no such confirmation was received within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the request based on the litigant being deemed to have abandoned their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Withdrawal Order: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, confirming the deemed withdrawal of the request.
This procedural article justified deeming the request withdrawn because the applicant failed to confirm its continuation after being invited to do so.
This article grants the power to the chamber president to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, la MG 3 Vallées agissant en tant que mandataire pour son client M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Savoie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 23 août 2022, la MG 3 Vallées agissant pour M. A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. A serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui a été adressée à la MG 3 Vallées agissant pour M. A en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 23 août 2022, et dont l'accusé de réception a été signé le 24 août 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Copie sera adressée pour information à la MG 3 Vallées.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108788