Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court seeking the annulment of a decision by the Minister of the Interior that withdrew points from their driving license, declared the license invalid, and ordered its surrender, while also requesting an injunction to restore the points and the license. However, the petitioner subsequently filed a formal notice on November 8, 2021, declaring a full and final withdrawal of all their claims. Consequently, the presiding judge, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings as there was no opposition to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Revocation: However, the petitioner subsequently filed a formal notice on November 8, 2021, declaring a full and final withdrawal of all their claims. Consequently, the presiding judge, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings as there was no opposition to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the action (disposition).
Justifies the President's power to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. E A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 3 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points de son permis de conduire, l'a informé de sa perte de validité et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer des points illégalement retirés et son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021 le ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2021, M. C A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs sont habilités par l'article R. 222-1 du code de justice administrative à donner acte des désistements, par ordonnance.
2. Par un acte enregistré le 8 novembre 2021, M. C A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 26 septembre 202Le président de la 4ème chambre,
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108788