Award of Counsel Fees After Rejection of Main Claims in Administrative Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier ruling that declared no grounds to rule on the main annulment and injunction claims and rejected the remainder of the application concerning a litigant who benefited from legal aid, the Tribunal Administratif de Nantes exercised its authority under decree to award remuneration to the assisting counsel. The court determined that, in light of the work performed during the proceedings, the lawyer's fee should be fixed at a sum equivalent to seven units of value, as permitted by the regulation concerning non-lieu or withdrawal before administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Award of Counsel Fees After Rejection of Main Claims in Administrative Proceedings: The court determined that, in light of the work performed during the proceedings, the lawyer's fee should be fixed at a sum equivalent to seven units of value, as permitted by the regulation concerning non-lieu or withdrawal before administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order fixing the lawyer's remuneration.
This article is the dispositive order stating how the decision will be served.
This article is cited as the legal basis for awarding the lawyer's remuneration in case of non-lieu (finding of no grounds for judgment).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2108787 enregistrée le 4 août 2021 ;
- l'ordonnance du 17 septembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 septembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Kaddouri pour son intervention dans la requête n°2108787 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,