Property Owners' Association Withdrawal of Imminent Danger Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association filed a request to annul an imminent danger order issued by the municipality concerning a specific building, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, acting on the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, granted the requested acknowledgement of the dismissal of the association's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Imminent Danger Order Challenge: The court, acting on the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, granted the requested acknowledgement of the dismissal of the association's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) by order.
This article was cited in the initial request by the plaintiff as the basis for requesting costs, although the final dispositive does not explicitly order payment based on it, the inclusion of this article is based on the premise that the initial claim for costs, even if not expressly ruled upon in the final disposition due to the withdrawal, is often referenced in the operative part if the procedure allowed for it. However, strictly following the rule ('only if it is explicitly cited in the dispositive'), since Articles 1 and 2 contain the final ruling, and Article 2 only concerns notification, Article L. 761-1 is excluded because it does not appear in the final *orders* (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "les jardins de Marie" représenté par Me Reboul demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 2 mars 2021 du maire de la commune de Coublevie concernant le bâtiment E de l'immeuble situé 860 route de Saint-Jean ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coublevie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 31 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "les jardins de Marie" déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "les jardins de Marie" est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "les jardins de Marie".
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "les jardins de Marie" et à la commune de Coublevie.
Fait à Grenoble le 10 novembre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108784