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2108782 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Tax Assessment Discharge Claim

Numéro de cause 2108782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking discharge from supplementary income tax assessments for the years 2016 to 2018 and a housing tax assessment for 2019. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Tax Assessment Discharge Claim: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale exécution de l'obligation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant official notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301397
Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Claims Dismissal
2306496
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2306856
Withdrawal of Tax Assessment Petition
2202005
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant official notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 et de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Par un acte enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.