Corporate Withdrawal of Tax Challenge and Costs Award Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires enregistrés les 22 décembre 2021, 19 mai 2022, 13 février 2023, 19 juillet 2024 et 31 octobre 2024, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans les tableaux de synthèse joints en ce qu'ils sont prescrits, d'ores et déjà réglés à la trésorerie, jamais transmis ou annulés par le centre hospitalier ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° 10/2021 en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la SATD n° 10/2021 ;

4°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Boulay et de la trésorerie des établissements hospitaliers de Metz-Thionville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 décembre 2022 et 29 juillet, 22 août et 31 octobre 2024, le centre hospitalier de Boulay, représenté par Me Levy, conclut dans le dernier état de ses écritures :

- au rejet des conclusions dirigées contre la SATD du 3 septembre 2021 ;

- au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre des titres de recette visés sans la SATD à l'exception des conclusions visant les titres n° 1780, 1792, 1811 et 1818 ;

- au rejet des conclusions en annulation des titres n° 1780, 1792, 1811 et 1818 et des conclusions en décharge des sommes mises à la charge de la société Viamedis par ces titres ;

- à la mise à charge de la société Viamedis de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier 2022, 8 août et 10 octobre 2024, la direction départementale des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Boulay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Viamedis.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Boulay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Boulay et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2024.

Le président,

A. Laubriat