Withdrawal of Proceedings Regarding Delegation of Municipal Powers
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral plaintiffs sought the annulment of a municipal decision refusing to place on the agenda the withdrawal of a prior deliberation delegating permanent powers from the municipal council to the mayor of a commune, but subsequently, the plaintiffs informed the court that they were withdrawing their claim unconditionally. The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiffs' complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Regarding Delegation of Municipal Powers: The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiffs' complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the lawsuit, which is the core ruling of the order.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
This procedural phrase implies consideration of all necessary documentation leading to the final order.
This procedural reference indicates the legal framework used to issue the order.
This provision grants the president the authority to formally accept the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M. E J, Mme I L, M. A H, M. B D, Mme G C et Mme K F demandent au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Menthonnex-sous-Clermont ayant refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le retrait de la délibération n°2020-23 du 10 juillet 2020 portant délégations permanentes d'attributions et de fonctions du conseil municipal au maire.
Par actes enregistrés le 20 février 2024, les requérants informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par actes enregistrés le 20 février 2024, tous les requérants ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J, Mme L, M. H, M. D, Mme C et Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E J, Mme I L, M. A H, M. B D, Mme G C et Mme K F et à la commune de Menthonnex-sous-Clermont.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.