Tax Assessment Challenge Withdrawal and State Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity initially sought discharge from a business property tax assessment for 2020 concerning installations in a specific commune, but later withdrew that primary claim because a tax relief had been granted during the proceedings, constituting a simple withdrawal. The court accepted this withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the applicant 700 euros for legal costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Withdrawal and State Costs Order: The court accepted this withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the applicant 700 euros for legal costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the power to rule on the request concerning costs by order.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the SARL Grains Savoy for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2021 et 23 septembre 2022, la SARL Savoy Grains, représentée par le Me Augé, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à hauteur de 6 068 euros, à raison d'installations exploitées sur le territoire de la commune de Viry ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la SARL Grains Savoy prend acte de ce que sa demande de décharge est devenue sans objet et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle porte à 1 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la SARL Grains Savoy prend acte de ce que sa demande de décharge est devenue sans objet compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Grains Savoy de ses conclusions à fin de décharge.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Grains Savoy la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Grains Savoy et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.