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2108759 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Firearms Prohibition Listing

Numéro de cause 2108759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental prefect maintaining their registration in the national file of prohibited persons for acquiring or possessing firearms, along with the rejection of a hierarchical appeal. The court's decision was solely based on the petitioner's subsequent filing, which declared an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to formalize such withdrawals, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Firearms Prohibition Listing: The court's decision was solely based on the petitioner's subsequent filing, which declared an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to formalize such withdrawals, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation possession illicite d'armes abandon de poursuites pénales recours contre des décisions administratives décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case by the applicant.
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2310567
Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Prohibition Removal After Prefect Decision
2201417
Discontinuance of Proceedings for Withdrawal in Firearms Prohibition Appeal
2100867
Petitioner's Deemed Withdrawal of Challenge to Weapon Forfeiture
2105180
Applicant Withdraws Challenge to Firearm Surrender Order
2201268
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Weapon Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 14 mars 2022, M. A B, représenté par Me Tremolières demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a informé ne pas poursuivre la procédure de dessaisissement d'armes engagée à son encore et du maintien de son inscription au Fichier national des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 7ème chambre

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,