Petitioner Withdraws Claim Against Electricity Company Regarding Underground Power Line
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a declaration of illegal occupation of her private property by an electricity distribution company due to the burial of a low-voltage underground power line, the annulment of implicit rejections of prior compensation requests, and an award of €15,000 in damages and legal costs. The court issued an order after the petitioner formally withdrew her entire request, which the respondent company accepted, resulting in the court simply noting the withdrawal as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Electricity Company Regarding Underground Power Line: The court issued an order after the petitioner formally withdrew her entire request, which the respondent company accepted, resulting in the court simply noting the withdrawal as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B, représentée par Me PY, demande au Tribunal :
1°) de constater l'emprise irrégulière commise à deux reprises par la société ENEDIS sur sa propriété privée (enfouissement d'une ligne électrique souterraine basse tension) ;
2°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé de la société ENEDIS, suite aux demandes préalables indemnitaires en date du 24 août 2021 et du 26 décembre 2021 ;
3°) de condamner la société ENEDIS à verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis ;
4°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société ENEDIS représentée par Me Girard-Madoux, accepte le désistement de Mme B.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Société ENEDIS.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108757