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2108755 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Tax Receipt Authorization Claim

Numéro de cause 2108755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a departmental finance director's decision denying it authorization to issue tax receipts for donations under specific tax codes, and to compel a reassessment; however, the court issued an order granting an official acknowledgment of the withdrawal of the entire claim by the association, as permitted by the code of administrative justice, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Tax Receipt Authorization Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation autorité fiscale contrôle juridictionnel donation détournement de fonds retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case by ordinance.
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2302806
Association Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim Granted
2400777
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2205871
Association v. Tax Authority: Appeal Withdrawal Dismissal
2201075
Association Tax Eligibility and Legal Costs Reimbursement
2300934
Association v. Finance Director (Tax Credit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2021, l'association Fonds national solidarité montagne, représentée par Me Debliquis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie lui a indiqué qu'elle n'était pas autorisée à délivrer des reçus fiscaux à l'occasion de l'obtention de dons en application des articles 200 et 238 bis du code général des impôt ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Savoie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le directeur départemental de finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, le Fonds national solidarité montagne informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, le Fonds national solidarité montagne a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds national solidarité montagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds national solidarité montagne et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.