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2108754 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Vehicle Registration Suspension

Numéro de cause 2108754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the prefect's decision from June 14, 2021, which had provisionally suspended its authorization to process vehicle registration documents, and requested costs. Subsequently, the company formally informed the court, via a filing on December 15, 2023, that it was withdrawing its entire claim. The Tribunal, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially noted the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Vehicle Registration Suspension: Subsequently, the company formally informed the court, via a filing on December 15, 2023, that it was withdrawing its entire claim. The Tribunal, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially noted the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel immatriculation de société retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision suspension du droit de vote dans une société annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule by ordinance that record be taken of the withdrawal of the proceedings.
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2200326
Company Withdrawal of Challenge to Vehicle Registration System Deactivation
2307782
Withdrawal of License Suspension Challenge
2307244
Company Withdraws Judicial Review Against Tariff Reduction Decision
2007020
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2109879
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule by ordinance that record be taken of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la SAS Carte grise 38, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu à titre conservatoire son habilitation à effectuer les demandes de cartes grises ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Carte grise 38 informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Carte grise 38 a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Carte grise 38.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Carte grise 38 et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.