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2108749 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Authorization Challenge

Numéro de cause 2108749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul decisions by the labor inspector and the Minister of Labor that refused authorization to dismiss an employee, including requests for an injunction to compel authorization or a re-examination of the request, but subsequently, the initiating party formally withdrew all claims, and the opposing party accepted the withdrawal and renounced any claim for costs, leading the court, based on its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recognizing the mutual withdrawal of all claims presented by both parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Labor Dismissal Authorization Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel litiges du travail retrait de la requête autorisation de procéder droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawals (désistements).
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2426249
Labor Dispute Withdrawal Acknowledged
2308673
Withdrawal of Labor Dismissal Appeal
2308013
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2104895
Withdrawal of Challenge to Refusal of Employee Dismissal Authorization
2501850
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 12 mai 2022, la SAS GSF Orion, représentée par la SELARL Berard, Callies et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la Drôme a confirmé sa décision implicite de rejet du 19 janvier 2021 et refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ;

2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et a confirmé la décision de l'inspectrice du travail ;

3°) d'enjoindre à la ministre du travail de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, M. A B, représenté par la SELARL Delgado et Meyer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société GSF Orion la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 3 mars 2023, la SAS GSF Orion informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Par un acte enregistré le 10 mars 2023, M. B informe le tribunal qu'il accepte le désistement de la société requérante et qu'il renonce à toute demande au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par des actes enregistrés les 3 et 10 mars 2023, la SAS GSF Orion et M. B ont respectivement informé le tribunal qu'ils se désistaient de l'ensemble de leurs prétentions. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS GSF Orion et de M. B de l'ensemble de leurs prétentions respectives.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GSF Orion, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Grenoble, le 30 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.