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2108748 Généré par l'IA

Hospital Directive Suspension Annulment Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2108748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital directive suspending her from duty, but the court issued an order noting a withdrawal of the request because, despite being formally invited to confirm the continuation of her action within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the litigant failed to provide the required express confirmation. The court based its decision on the rule allowing a judge to record a withdrawal when a party fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in their appeal, deeming the failure to confirm a simple withdrawal of all conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 du même code; Hospital Directive Suspension Annulment Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court based its decision on the rule allowing a judge to record a withdrawal when a party fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in their appeal, deeming the failure to confirm a simple withdrawal of all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait directive délai de suspension décisions en matière médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to officially record a withdrawal by order.
Article 1
This article gives effect to the applicant's implied withdrawal of the request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article underpins the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
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2210154
Hospital Suspension Annulment Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2100343
Hospital Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Litigant Inaction
2004309
Hospital Reform Commission Decision Annulment Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2306931
Withdrawal of Annulment Request Following Revised Hospital Decision
2001156
Hospital Decision Annulment Case Deemed Withdrawal Due to Unconfirmed Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the applicant's implied withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article underpins the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et Associés, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice du management des carrières des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions à compter du 2 novembre 2021.

Par un mémoire, en défense, enregistré le 23 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentées par la SELARL Centaure, concluent au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 24 mai 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil le 24 mai 2022 via l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,