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2108747 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2108747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003, 2004, and 2006, and sought an award of legal costs against the state, but the Director of Taxes for Non-Residents argued for a ruling of no need to adjudicate due to the full restitution of the disputed withholding taxes. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application, consistent with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application, consistent with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais règles procédurales déductions et remboursements admission partielle du contribuable intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
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2002810
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808553
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2116893
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2213924
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 juin 2021, 16 novembre 2022 et 10 janvier 2023, la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003, 2004 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2021, 14 décembre 2022 et 18 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution de la totalité des retenues à la source en litige et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.