Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108743 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment Request and Claim for Damages

Numéro de cause 2108743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a revenue notice issued by a municipality and damages of 2,000 euros, but subsequently informed the court via a filed memorandum that it was definitively withdrawing its entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the pure and simple withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Annulment Request and Claim for Damages: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the pure and simple withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société réquisition de poursuite production de créance jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Brunstatt-Didenheim à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial division to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Esquisse Architecture is noted.
Généré par l'IA
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2303046
Company's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Petition
2415099
Company Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2503281
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs Claim
2300396
Municipality Decree Annulment and Damages Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial division to formally note withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Esquisse Architecture is noted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, la société Esquisse Architecture, représentée par Me Deleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 788 émis et rendu exécutoire par la commune de Brunstatt-Didenheim le 19 novembre 2021;

2°) de condamner la commune de Brunstatt-Didenheim à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour la commune de Brunstatt-Didenheim par l'AARPI Adven, a été enregistré le 22 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Esquisse Architecture informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Esquisse Architecture est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esquisse Architecture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esquisse Architecture et à la commune de Brunstatt-Didenheim.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

Pour expédition conforme,

La greffière,