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2108702 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2108702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of property tax assessments for the years 2020 and 2021 in two municipalities. Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the taxpayer formally withdrew the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the taxpayer's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the taxpayer formally withdrew the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the taxpayer's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier restitution de l'impôt finances régionales impôts communaux autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the lawsuit by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the lawsuit by the applicant.
Généré par l'IA
2301371
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; claim mooted by prior administrative relief.
2200855
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Confirmed
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2400682
Taxpayers v. Property Assessment Authority
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the lawsuit by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the lawsuit by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2021, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles des communes de Colmar et d'Ingersheim.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,