Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Social Welfare Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an enforcement order issued by the department concerning the recovery of an overpayment of social welfare benefits totaling €7,414.68 for the period of February 2011 to September 2012, but the claimants subsequently filed a formal notice of withdrawal of their application. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court deemed the withdrawal by the claimants to be unconditional and therefore granted the request by issuing an order that formally acknowledges the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Social Welfare Overpayment: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court deemed the withdrawal by the claimants to be unconditional and therefore granted the request by issuing an order that formally acknowledges the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, et un mémoire enregistré le 13 juin 2022 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A et M. B C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 10598 émis à l'encontre de M. C le 1er septembre 2021 par le département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 414,68 euros au titre de la période du 1er février 2011 au 30 septembre 2012.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière,