Withdrawal of Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued to a company for restructuring and reconstructing a property to create eight housing units, along with the rejection of their administrative appeal; however, the claimants subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request and action, which the other interested party accepted, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules regarding acknowledgments of withdrawal, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicants.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme C D et M. A B, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de Coupvray a délivré à la société Maphimmo un permis de construire n° PC 77 132 210002 en vue de " la restructuration de la maison principale, démolition des communs et reconstruction d'aile destiné à l'habitation " et portant création de 8 logements sur un terrain sis 2 rue Montry, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Coupvray a rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coupvray la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 janvier 2022, Mme C D et M. A B, représentés par Me Jobelot, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022, la société Maphimmo déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme D et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. A B, à la commune de Coupvray et à la société Maphimmo.
Fait à Melun, le 17 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,