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2108693 Généré par l'IA

Naturalization Application Annulment Moot Due to Abrogation of Decision

Numéro de cause 2108693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from June 4, 2021, rejecting their naturalization application, but the court issued an order stating there was no need to rule on the matter because the challenged decision was abrogated by the Minister of the Interior and Overseas Territories on October 5, 2022, subsequent to the filing of the request, rendering the petitioner's claims moot according to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Annulment Moot Due to Abrogation of Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité recours en annulation en droit de l'Union production de créance naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision not to rule on the grounds stated in this article concerning the power to rule that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the application.
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2102323
Petitioner's Naturalization Renders Annulment Claim Moot
2212373
Naturalization Application Mootness Following Subsequent Decree
2207419
Petitioner Granted Naturalization Renders Annulment Claim Moot
2216702
Petitioner's Naturalization Rendered Appeal Moot
2102791
Naturalization Application Deferral Annulment Moot Following Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision not to rule on the grounds stated in this article concerning the power to rule that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 5 octobre 2022, la décision litigieuse a été abrogée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par une décision du 5 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé la décision contestée. Cette décision d'abrogation étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a ainsi pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,