Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108687 Généré par l'IA

Taxpayer's Residence Tax Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2108687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a local residence tax liability for a specific property in 2020, but the administrative court issued an order because the petitioner failed to confirm the continuation of their request after being formally invited to do so by letter in accordance with the relevant procedural code. The court reasoned that since the required confirmation was not received within the established one-month deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal, leading to an official acknowledgment of this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Residence Tax Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation: The court reasoned that since the required confirmation was not received within the established one-month deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal, leading to an official acknowledgment of this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait assujettissement du contribuable impôt foncier admission partielle du contribuable suspension de perception d'impôt report de l'imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the general power allowing the President to issue this order to record a withdrawal.
Généré par l'IA
2004243
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2300517
Taxpayer Seeks Discharge of Residence Tax After Full Waiver Granted
2400673
Withdrawal of Residence Tax Appeal After Abatement Confirmed
2303970
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Exemption Granted
2305889
Taxpayers' Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C A.

This order formally records the official withdrawal (désistement d'office) of the request, which is the main subject of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the general power allowing the President to issue this order to record a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 5 novembre 2021, M. C A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé au Touquet (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mai 2023, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 22 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,