Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated October 29, 2021, which upheld the refusal of family reunification for the petitioner's spouse; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 18, 2022, formally withdrawing the entire request, leading the Tribunal to issue an order simply recording the unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. B, représenté par Me Blanc demande au Tribunal :
1°)d'annuler la décision en date du 29 octobre 2021 aux termes de laquelle le Préfet de la Haute-Savoie a confirmé le refus de regroupement familial formé en faveur de son épouse ;
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108686