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2108672 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Dismissed for Lack of Prior Remission Request

Numéro de cause 2108672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property tax assessed for the year 2020, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had not first submitted a request for grace remission to the tax administration, and moreover, the administrative judge lacks the jurisdiction to grant such a remission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Tax Assessment Cancellation Dismissed for Lack of Prior Remission Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière remise d'impôt incompétence ratione materiae défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses item 7 of this article to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the applicant's request.
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2309978
Property Tax Assessment Cancellation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2312131
Tax Assessment Cancellation Dismissed for Procedural Deficiency
2301371
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; claim mooted by prior administrative relief.
2313593
Property Tax Assessment Cancellation Denial Based on Current Eligibility Criteria
2300071
Taxpayers v. Property Tax Assessment Discharge Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses item 7 of this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un bien sis 7 impasse Madame C à Maizières-lès-Metz.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. En l'espèce, si M. B a présenté au tribunal administratif, le 16 décembre 2021, une requête tendant à la remise gracieuse de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, il ne résulte pas de l'instruction qu'il a, préalablement à l'introduction de cette requête, formé une telle demande auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions précitées, concernant cette contribution. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'octroyer une remise gracieuse. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2108672