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2108672 Généré par l'IA

Housing Office Withdraws Annulment Request for Senior Residence Construction

Numéro de cause 2108672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative housing office sought the annulment of a municipal decision from June 1, 2021, that authorized the construction of a senior residence, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the administrative housing office's petition, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Office Withdraws Annulment Request for Senior Residence Construction: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the administrative housing office's petition, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté Bernard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal of a claim.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the applicant be recorded.
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2202941
Administrative Building Permit Annulment Withdrawal
2500747
Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Permit
2500564
Housing Corp. v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Cost Denial
2216887
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2302102
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the applicant be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal of a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat, représenté par Me Menage, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de la Ferté Bernard a autorisé le projet de construction d'une résidence senior de la SCCV le clos d'Orleans

2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté Bernard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat et à la commune de la Ferté Bernard.

Copie en sera adressée à la SCCV le Clos d'Orléans.

Fait à Nantes, le 4 août 202La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,