Association v. Municipality: Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought annulment of a mayor's order closing its establishment, and the municipality filed a defense seeking rejection of the request and costs, but the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of all its claims, leading the court to issue an order formally acknowledging the association's withdrawal and also acknowledging the municipality's implicit withdrawal of its own cost claims, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to rule on acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the order to give notice of the withdrawal of the cost claims based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach, représenté par Me Boeuf, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Neuf-Brisach a ordonné la fermeture au public, y compris aux membres de l'association, de l'établissement dénommé " Association L'Éveil du canton de Neuf-Brisach ", sis 11, rue Suzzoni à Neuf-Brisach ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Neuf-Brisach une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, présenté par la SELAS Olszak et Levy, la commune de Neuf-Brisach, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Neuf-Brisach déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de l'association Éveil du Canton de Neuf-Brisach et conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement pur et simple de cette dernière et à ce que chacune des parties conserve à sa charge ses frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach déclare se désister de l'intégralité de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Neuf-Brisach déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de l'association Éveil du Canton de Neuf-Brisach et conclut à qu'il soit donné acte du désistement pur et simple de cette dernière et à ce que chacune des parties conserve à sa charge ses frais liés au litige. Elle doit, ce faisant, sur ce dernier point, être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Neuf-Brisach sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach et à la commune de Neuf-Brisach.
Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,