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2108669 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision

Numéro de cause 2108669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from September 14, 2021, which rejected the recognition of her housing request as priority and urgent, but subsequently filed a memorandum on July 13, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of her appeal. Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge simple withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision: Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge simple withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative annulation du congé résiliation de bail d'habitation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
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2212144
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2402132
Petitioner's Withdrawal of Housing Prioritization Appeal
2310030
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection
2202614
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted
2208619
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108669 de Mme A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal des suites données au recours de Mme A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108669 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Union départementale des associations familiales du Rhône et de la Métropole de Lyon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,