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2108668 Généré par l'IA

Hospital Employee Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2108668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university hospital's decision suspending her employment, which was filed on December 17, 2021, but the court issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period given after being invited to do so pursuant to provisions allowing a judge to consider a request withdrawn if the applicant does not respond. Consequently, the court recorded the withdrawal of the request as the failure to respond meant the litigant was deemed to have withdrawn all her conclusions, leading to a disposition recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 du même code; Hospital Employee Suspension Annulment Withdrawal: Consequently, the court recorded the withdrawal of the request as the failure to respond meant the litigant was deemed to have withdrawn all her conclusions, leading to a disposition recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation fiction de retrait délai de suspension hôpitaux universitaires cessation d'emploi décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2107681
Hospital Suspension Challenge Withdrawn by Litigant
2106756
Hospital Suspension Withdrawal and Damages Claim Dismissal
2113983
Hospital Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement
2106623
Hospital Suspension Annulment Moot After Withdrawal
2101221
Hospital Suspension Annulment Appeal Dismissed for Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2021 par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg la suspendue à compter du 26 septembre 2021.

Par un mémoire, en défense, enregistré le 23 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure Avocats, concluent au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 24 mai 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 mai 2022 via l'application " Télérecours citoyens " et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,