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2108666 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2108666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a residence permit and to compel the prefect to issue a permit or re-examine her situation, but the court ultimately found no need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently issued the requested residence permit, thereby implicitly withdrawing the initial negative decision. Consequently, the court dismissed the principal claims as moot but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros to cover her legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Renders Judicial Review Moot: Consequently, the court dismissed the principal claims as moot but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros to cover her legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour frais administratifs commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis (item 3 or 5) for issuing the order concerning the lack of need to rule on the main requests.
Article 1er
The court decided not to rule on the merits of the request because the underlying issue had become moot.
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2101716
Residence Permit Issuance Rendering Judicial Review Moot
2402450
Residence Permit Issuance Renders Judicial Review Moot
2407974
Residence Permit Issuance Rendering Review Moot
2212838
Residence Permit Issuance Following Judicial Review Request
2312927
Residence Permit Issuance Rendering Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the merits of the request because the underlying issue had become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis (item 3 or 5) for issuing the order concerning the lack of need to rule on the main requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 12 janvier 2023, Mme B A D, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 7 janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai identique ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à la requérante. Cette décision retire implicitement mais nécessairement la décision implicite litigieuse. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A D ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Mme A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A D.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A D une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier