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2108666 Généré par l'IA

Tax Relief Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2108666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a rejection of their claim for tax relief concerning income tax and social levies for several years, but subsequently filed a motion stating an unqualified withdrawal of their request; the court, finding no opposition to the withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Tax Relief Judicial Review Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née D et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel déduction fiscale retrait de l'opposition impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2000976
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2402877
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Payment Notice
2102063
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Renunciation of Claim
2201352
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2216165
Tax Refund Review Discontinued Upon Petitioner Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 21 juillet 2022, Mme C B née D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de l'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2018 et des prélèvements sociaux sur les revenus des années 2011 à 2018.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2022, 6 juillet 2022 et 27 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur l'ensemble des impositions en litige.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B née D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de Mme B née D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B née D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née D et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 5 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,