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2108665 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Request

Numéro de cause 2108665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court noted that the respondent prefect had informed the court that the commission had granted the housing request after the initial filing. Because the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented its acceptance, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Request: The administrative court noted that the respondent prefect had informed the court that the commission had granted the housing request after the initial filing. Because the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented its acceptance, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement demande de réexamen administratif priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application.
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2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2100697
Withdrawal of Petition for Housing Urgency After Favorable Resolution
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2313375
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status
2409610
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 3 août 2021 du silence conservé par la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal de ce que la commission de médiation du département du Rhône a fait droit à la demande de Mme B par une décision du 16 août 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108665 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,