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2108655 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Due to Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs

Numéro de cause 2108655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a departmental council president's decision regarding the coverage of accommodation costs for their mother, but subsequently filed a motion requesting the closure of the case because the appeal was no longer necessary. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, concluded that this request constituted a pure and simple withdrawal from the appeal, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal Due to Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, concluded that this request constituted a pure and simple withdrawal from the appeal, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure retrait des conclusions civiles frais administratifs suppression des prestations d'assurance retrait de l'opposition procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2404323
Administrative Appeal Discontinuance Due to Withdrawal of Claim
21-14502
Applicant's Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
01-45068
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
17-31378
Discontinuance of Appeal Confirmed and Costs Awarded
09-42652
Discontinuance of Appeal Upon Appellant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This is the operative order formally accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A C doit être regardé comme contestant la décision du 30 septembre 2021 du président du conseil départemental du Nord relative à la prise en charge des frais d'hébergement en établissement de sa mère, Mme B C.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. C demande de " clôturer son dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En demandant de " clôturer son dossier " et en précisant que " le recours n'est plus nécessaire ", dans son mémoire du 22 juillet 2022 visé ci-dessus, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département du Nord.

Fait à Lille, le 30 août 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,