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2108654 Généré par l'IA

Dunkerque Real Estate Tax Discharge Claim Withdrawal

Numéro de cause 2108654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate holding company sought the discharge of property taxes assessed for the years 2020 and 2021 concerning a building in Dunkerque. After the administrative court invited the applicant, pursuant to a relevant article of the code of administrative justice, to expressly confirm the continuation of its claims via registered mail, and the applicant received this notification, it failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and gave formal notice of this ex officio withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dunkerque Real Estate Tax Discharge Claim Withdrawal: After the administrative court invited the applicant, pursuant to a relevant article of the code of administrative justice, to expressly confirm the continuation of its claims via registered mail, and the applicant received this notification, it failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and gave formal notice of this ex officio withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt biens immeubles impôt réel fiction de retrait impôt foncier purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to respond to the invitation to confirm.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order concerning withdrawals.
Généré par l'IA
2501018
Petitioner's Voluntary Withdrawal of 2024 Dunkerque Property Tax Appeal
2104665
Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2500129
Tax Assessment Waiver Withdrawal Confirmation Dispute
2000540
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2302501
Property Company Tax Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI de l'Horizon.

This article gives effect to the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order concerning withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to respond to the invitation to confirm.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la SCI de l'Horizon demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un immeuble situé 1572 avenue de Petite Synthe à Dunkerque (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mai 2023, la SCI de l'Horizon a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à la SCI de l'Horizon, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023 et dont elle a signé l'accusé réception le 26 mai 2023, la SCI de l'Horizon n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SCI de l'Horizon est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI de l'Horizon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Horizon et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,